Le cadre législatif
Le cadre législatif d’enseignement constitue un principe de niveau constitutionnel dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne signée en 2000.
Le droit français la reconnaît explicitement, notamment par la loi Debré de 1959 en affirmant le droit à toute personne de créer et de gérer un établissement privé et à tout parent de choisir l’établissement dans lequel il souhaite scolariser son enfant. Cette loi a permis également de définir les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé. Ces derniers peuvent être hors contrat ou liés par un contrat simple ou d’association, dans lequel, l’enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public.

Les chiffres de l’enseignement privé en France
Les établissements privés d’enseignement scolarisent plus de 2 millions d’élèves (sur un total d’environ 12 millions), soit 17% des effectifs. Si la grande majorité des établissements privés (plus de 93%) sont confessionnels, les écoles dites «alternatives» (fondées sur des courants pédagogiques), n’en sont  pas moins présentes.
Ces établissements représentent 3 à 7% selon le degré d’enseignement
(Source : Nelly Ach, La liberté de l’enseignement)